Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050861511

Texte parentLEGITEXT000050861461

Référencearticle 15 du décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.

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