Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050861513

Texte parentLEGITEXT000050861461

Référencearticle 16 du décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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