Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050861515

Texte parentLEGITEXT000050861461

Référencearticle 17 du décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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