Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

Rattachement

Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte

Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000053301548

Texte parentLEGITEXT000050861461

Référencearticle 4 du décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030.

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