Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
  1. Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  2. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000050861501
Texte parentLEGITEXT000050861461
Référencearticle 7 du décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article 1er du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants à Saint-Martin :

2. 1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est la collectivité de Saint-Martin ;

3. 2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :

4. a) La proportion des chômeurs dans la population active des 15 à 64 ans ;

5. b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;

6. c) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 24 ans ;

7. d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;

8. e) La proportion de la population vivant dans une famille monoparentale dans l'ensemble de la population des ménages ;

9. f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.

10. Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050861501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.