1. Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 7 figurent à l'annexe 3 au présent décret.
Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
- Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000050861503
Texte parentLEGITEXT000050861461
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