Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. » ;
4. 2° A la deuxième phrase de l'article 2-1, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale » ;
5. 3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispenses et exonérations de cotisations mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 : art. 2, art. 2-1, art. 4