Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 3, la référence : « L. 613-6 » est remplacée par la référence : « L. 645-1 » ;
3. 2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, l'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le premier paiement des cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article R. 642-4 du même code. » ;
5. 3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : art. 3, art. 4