Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
1. I. - Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
2. II. - L'article 2 du présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
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