Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050861778
Texte parentLEGITEXT000050861734
Référencearticle 9 du décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050861778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.