RattachementChapitre IV : Régime des biens et des collections
IdentifiantLEGIARTI000050862104
Texte parentLEGITEXT000050862033
Référencearticle 26 du décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La commission d'acquisition est consultée sur :
2. 1° Les projets d'acquisition de mobilier et d'objets d'art destinés à être inscrits aux inventaires des collections du Mobilier national ou de la Manufacture nationale de Sèvres ;
3. 2° Les projets de déclassement de biens relevant de ces collections.
4. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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