RattachementChapitre IV : Régime des biens et des collections
IdentifiantLEGIARTI000050862112
Texte parentLEGITEXT000050862033
Référencearticle 30 du décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'établissement décide des attributions gratuites des productions de la Manufacture nationale de Sèvres, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre chargé de la culture, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
2. Il peut attribuer des productions de la Manufacture nationale de Sèvres à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du h du 1° du I de l'article 11. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
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