Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1219 du 27 décembre 2024
RattachementChapitre V : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000050862118
Texte parentLEGITEXT000050862033
Référencearticle 33 du décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;

3. 2° Le produit des ventes des pièces produites par l'établissement ;

4. 3° Le produit des droits d'entrée et des visites conférences, perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;

5. 4° Le produit des redevances dues à raison de l'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses documents ou publications ;

6. 5° Les recettes perçues dans l'exercice des missions de formation initiale et continue qu'assure l'établissement ;

7. 6° Le produit des aliénations ;

8. 7° Le produit des cessions et participations ;

9. 8° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;

10. 9° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

11. 10° Les dons et legs ;

12. 11° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ;

13. 12° Le produit financier résultant du placement de ses fonds ;

14. 13° D'une manière générale, toutes autres recettes prévues par une disposition législative ou réglementaire.

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