Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1219 du 27 décembre 2024

RattachementChapitre V : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000050862120

Texte parentLEGITEXT000050862033

Référencearticle 34 du décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.

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