1. Les comptes financiers de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges relatifs à l'exercice 2024 et, le cas échéant, à la période de l'exercice 2025 précédant l'entrée en vigueur du présent décret sont établis respectivement par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article 1er.
Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1219 du 27 décembre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050862134
Texte parentLEGITEXT000050862033
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