Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1219 du 27 décembre 2024

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050862140

Texte parentLEGITEXT000050862033

Référencearticle 44 du décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre III peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 15, 19 et 20.

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