1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1217 du 28 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050862179
Texte parentLEGITEXT000050862168
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