Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre, il est inséré une section 0-1 ainsi rédigée :
2. « Section 0-1 « Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité
3. « Art. 0-1.-Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes : «
4. DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
5. VALEUR DE LA DONNÉE
6. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2022
7. 111,24
8. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2023
9. 116,61
10. » ;
11. 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
12. « Art. 1.-Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible, résultant de la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et les services et de l'indexation mentionnée au dernier alinéa du même article, est, pour 2025, égal à 17,16 € par mégawattheure. » ;
13. 3° A l'article 1-1 :
14. a) Après les mots : « de finances pour 2024 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants : » ; b) Le tableau du second alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
15. «
16. TARIF NORMAL DU 1ER FÉVRIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/ MWh)
17. 33,70
18. 26,23
19. 22,50
20. » ; 4° Au second alinéa de l'article 2-1, après la référence : « L. 131-2 », il est inséré le mot : « du » ; 5° Au tableau du second alinéa de l'article 2-4 :
21. a) La quatrième ligne est supprimée ; b) Ala cinquième ligne de la première colonne, les mots : « SP 95-E10 » sont remplacés par les mots : « SP95-E10 » ;
22. 6° A l'article 2-5 :
23. a) Les trois dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa sont remplacées par une colonne ainsi rédigée :
24. «
25. TARIF À COMPTER DE 2024
26. 59,40 €/ hL
27. 72,56 €/ hL
28. 68,29 €/ hL
29. 20,71 €/100 kg net
30. » ;
31. b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : i) Après le mot : « égal », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, en 2025, à 30,80 € par hectolitre. » ; ii) Au 1er janvier 2026, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et le montant : « 30,80 € » est remplacé par le montant : « 36,79 € » ; iii) Au 1er janvier 2027, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » et le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € » ; iv) Au 1er janvier 2028, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 » et le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 48,77 € » ; v) Au 1er janvier 2029, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2029 » et le montant : « 48,77 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € » ; vi) Au 1er janvier 2030, le même dernier alinéa est supprimé ;
32. 7° Le tableau du second alinéa de l'article 2-9 est ainsi modifié :
33. a) A la première ligne de la dernière colonne, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
34. «
35. Manutention portuaire
36. Gazoles
37. 3,86
38. » ; 8° L'article 2-11 est ainsi rédigé :
39. « Art. 2-11.-Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre. » ;
40. 9° A l'article 2-12 :
41. a) Au tableau du deuxième alinéa : i) A la première ligne, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « Éthanol diesel » sont remplacés par le mot : « Ethanol-diesel » ; iii) La quatrième ligne est supprimée ;
42. b) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Divisions : Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 0-1, art. 1, art. 1-1, art. 2-1, art. 2-4, art. 2-5, art. 2-9, art. 2-11, art. 2-12