1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
Arrêté du 20 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2024.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050862650
Texte parentLEGITEXT000050862622
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