Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050862665
Texte parentLEGITEXT000050862659
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 29 décembre 2024)Légifrance →

1. L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050862665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.