Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 29 décembre 2024)Légifrance →
1. Jusqu'à la campagne d'inspection 2026 sur l'exercice comptable 2025, l'attestation devra comporter pour les offices exerçant une activité de vente judiciaires la mention suivante, au point 4 de l'annexe au présent arrêté :
2. « Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers, augmenté du compte “bordereaux acheteurs non encore réglés”, assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale. »
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