Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050862669
Texte parentLEGITEXT000050862659
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
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