Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 13 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050863760

Texte parentLEGITEXT000050863752

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de décembre 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 968 kW et 2 324,82 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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