1. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050863761
Texte parentLEGITEXT000050863752
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