1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050863766
Texte parentLEGITEXT000050863752
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