Arrêté du 12 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2024.

TexteArrêté du 12 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050863792

Texte parentLEGITEXT000050863789

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2024 (version du 29 décembre 2024)Légifrance →

1. Le taux définitif T1 mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, pour l'année 2023, est fixé à 23,82 %.

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