Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050863886

Texte parentLEGITEXT000050863879

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret du 10 octobre 2024 susvisé. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.

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