Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050863888
Texte parentLEGITEXT000050863879
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
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