Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050863923

Texte parentLEGITEXT000050863916

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.

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