Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050863925
Texte parentLEGITEXT000050863916
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires et l'arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 mai 2010 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexes
Arrêté du 28 juin 2010 : art. 1, art. 2 Divisions : Annexe
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