1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
4. SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES
5. Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de
6. Année 20
7. A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
8. (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
9. VOLET 1 Synthèse générale
10. - situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) :
11. - situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) :
12. - existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN :
13. - l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques :
14. - les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet :
15. - suites données aux observations des années précédentes :
16. - observations du président de l'instance régionale :
17. - autres observations :
18. VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
19. - situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; utilisation des outils mis à disposition par la CNCJ ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) :
20. - nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) :
21. - mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) :
22. - autres observations :
23. SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES
24. Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de
25. Année 20
26. A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
27. (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
28. VOLET 1 Synthèse générale
29. - autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles :
30. - nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ?) :
31. - offices concernées :
32. - suites réservées aux dysfonctionnements constatés :
33. VOLET 2 Autres observations