Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celles du 3° bis, » sont supprimés ;
3. 2° Le sixième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Les établissements de crédit, les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier ; »
6. 4° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
7. « 6° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 août 2016 : art. 6