Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050864166
Texte parentLEGITEXT000050864153
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « ou d'une demande de rectification » sont remplacés par les mots : «, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 août 2016 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.