Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050864168

Texte parentLEGITEXT000050864153

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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