Arrêté du 23 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 23 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050864231

Texte parentLEGITEXT000050864217

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.

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