Arrêté du 23 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

TexteArrêté du 23 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050864519

Texte parentLEGITEXT000050864504

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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