1. A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000050864812
Texte parentLEGITEXT000050864726
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