Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 2,6 et 7, l'adresse : « reseaux-et-canalisations. gouv. fr » est remplacée par l'adresse : « reseaux-et-canalisations. ineris. fr » ;
3. 2° Aux articles 3 et 6, les occurrences des mots : « fond de carte » sont remplacés par les mots : « fond de plan » ;
4. 3° Au f du I de l'article 3, après les mots : « par leurs exploitants », sont insérés les mots : « et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, » ;
5. 4° Au premier alinéa du V de l'article 3, après les mots : « le téléservice », sont insérés les mots : «, à leur demande, » et, après les mots : « et de leurs groupements », sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux agents des autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des réseaux mentionnées au 3° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement, » ;
6. 5° Aux a et b du V de l'article 3, les mots : « et de télécharger » sont supprimés ;
7. 6° Le c du V de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « c) De visualiser les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, situés sur le territoire où ils sont compétents ; »
9. 7° Le d du V de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « d) D'accéder aux éléments utiles des déclarations, réalisées au cours des douze derniers mois, sur tout ou partie du territoire où ils sont compétents ; »
11. 8° Aux a et b du VI de l'article 3, les mots : « et télécharger » sont supprimés ;
12. 9° Le c du VI de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « c) De visualiser les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, situés sur le territoire où ils sont compétents ; »
14. 10° Au dernier alinéa du IX de l'article 3, après les mots : « doublons injustifiés », sont ajoutés les mots : « par un même exploitant ou l'absence de suppression de l'enregistrement des informations par un précédent exploitant lorsque l'exploitation du réseau a été transférée à un nouvel exploitant. » ;
15. 11° L'article 3 est complété par un X ainsi rédigé :
16. « X.-Pour les exploitants identifiés, par le comité stratégique mentionné à l'article 11 du présent arrêté, comme n'existant plus et n'ayant pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement, le téléservice, après s'être assuré de la disparition effective de ces exploitants, peut marquer les zones d'implantation des ouvrages concernés comme sans exploitant identifié. » ;
17. 12° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « VI.-Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont les meilleurs fonds de plan mis à disposition par l'Institut national de l'information géographique et forestière ou, en cas d'indisponibilité, tout autre fond de plan. » ;
19. 13° Au e du III de l'article 6, après les mots : « arrêtés définitivement », sont insérés les mots : « et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au guichet unique par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, » ;
20. 14° Le II de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
21. « Ce comité est également chargé d'identifier les exploitants qui ont enregistré des réseaux sur le téléservice mais qui n'existent plus et n'ont pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2010 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 3, art. 4, art. 11