Arrêté du 23 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050865082

Texte parentLEGITEXT000050865064

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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