Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
2. II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 31 mars 2012.
3. III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013.
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