Arrêté du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2011.

TexteArrêté du 23 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023312911

Texte parentLEGITEXT000050867177

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 (version du 29 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.

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