Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale. Objet : modification de la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est prévu à cette date de mettre fin aux mandats en cours des membres du comité, afin que soit nommé dans son intégralité le comité dans sa nouvelle composition. Notice : le décret modifie la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) fixée par le décret du 11 décembre 2013 afin de prendre en compte l'évolution du paysage des acteurs du développement et de la solidarité internationale. Il intervient à la suite de l'évaluation du CNDSI menée à l'occasion des dix ans d'existence de l'instance. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale,