Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Article 1 JORFARTI000028323120

Il est créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) placé auprès du ministre chargé du développement. Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement.

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est présidé par le ministre chargé du développement.

Article 2 JORFARTI000028323121

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, huit collèges répartis comme suit :

1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

2° Un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ;

3° Un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ;

4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ;

5° Un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ;

6° Un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;

7° Un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ;

8° Un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.

A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen et membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et leur suppléant sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Article 3 JORFARTI000028323122

Participent aux travaux du conseil un représentant du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour et le directeur général de l'Agence française de développement.

Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, ou son bureau à la majorité de ses membres, peut décider d'entendre en réunion toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.

Article 4 JORFARTI000028323123

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de huit membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.

Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président au moins deux semaines calendaires avant la réunion du Conseil.

Article 5 JORFARTI000028323124

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an, sur invitation de son président.

Article 6 JORFARTI000028323125

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères.

Article 7 JORFARTI000028323126

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 8 JORFARTI000028323127

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.