Décret n° 2015-1726 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Article 1 JORFARTI000031679641

L'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « le centre de crise » sont remplacés par les mots : « le centre de crise et de soutien » ;

2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. - La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, composée de :

« - la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme ;

« - la direction du développement durable ;

« - la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau. »

Article 2 JORFARTI000031679644

Le premier alinéa du II de l'article 3 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure également les missions d'audit interne des services du ministère. »

Article 3 JORFARTI000031679646

Après le quatrième alinéa de l'article 4 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La direction générale et les directions assurent la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de leurs compétences. »

Article 4 JORFARTI000031679648

Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »

Article 5 JORFARTI000031679650

L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 6.-La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions.

« Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), Atout France, Business France, Canal France International, Campus France, l'Institut de recherche pour le développement et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Elle participe au pilotage stratégique de France Médias Monde et des opérateurs de la Francophonie, dont TV5 Monde. Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs de l'action extérieure de la France, qui réunit régulièrement, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et des partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence. Elle suit les travaux des comités des opérateurs placés sous l'autorité des ambassadeurs au service de ces mêmes objectifs.

« Elle participe, au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle contribue à la définition des dispositifs coordonnés destinés à l'appuyer et en suit la mise en œuvre. Elle appuie et coordonne, avec les autres directions et ministères concernés, l'action des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l'export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l'action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique. Elle soutient le développement international des entreprises françaises, notamment dans tous les secteurs stratégiques pour l'économie française. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. Elle suit, pour le compte de ce ministère, les questions économiques et financières internationales. Elle assure le suivi des travaux des conseils économiques placés sous l'autorité des ambassadeurs. Elle anime, en lien avec Atout France, le réseau des correspondants pour la promotion du tourisme dans les postes diplomatiques et contribue à la mobilisation de l'ensemble des opérateurs et acteurs concernés en France comme à l'étranger.

« Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement durable. Elle participe aux négociations internationales sur le développement durable. Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement. Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

« Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle. Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France, en matière d'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité de la France, en particulier à l'égard des créateurs, étudiants et chercheurs étrangers. Elle assure le suivi des travaux des conseils d'influence placés sous l'autorité des ambassadeurs.

« Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères.

« Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et la mise en œuvre des dispositifs de volontariat à l'étranger. Elle établit des partenariats avec les principaux acteurs de l'action extérieure de la France et du développement international. Elle assure le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

« Elle promeut et soutient, notamment par des programmes de cofinancement, l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle assure le secrétariat de la commission nationale de la coopération décentralisée.

« La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

« Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint. »

Article 6 JORFARTI000031679652

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « gestion des emplois et des carrières » sont remplacés par les mots : « gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés » ;

3° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger. » ;

4° Il est inséré après le troisième alinéa les dispositions suivantes : « La direction générale de l'administration et de la modernisation supervise la définition et la mise en œuvre des stratégies interministérielles de sécurité des postes du réseau diplomatique et consulaire s'agissant de la sécurité des implantations et des agents de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, élaborées sous le pilotage de l'ambassadeur. » ;

5° Il est ajouté après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »

Article 7 JORFARTI000031679658

L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »

Article 8 JORFARTI000031679660

Après le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »

Article 9 JORFARTI000031679662

Le troisième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger. Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux).

« La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »

Article 10 JORFARTI000031679664

A l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ».

Article 11 JORFARTI000031679666

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 12 JORFARTI000031679668

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.