Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 et R. 515-7 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050475218
M. Thani MOHAMED SOILIHI, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Article 2 JORFARTI000050475220
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000050475221
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 JORFARTI000050475222
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, Thani Mohamed Soilihi
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Code monétaire et financier