Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale. Objet : le décret modifie l'organisation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Il réduit le nombre de réunions plénières annuelles du Conseil et modernise sa composition. Il prévoit la compétence du bureau du Conseil pour la désignation de l'un des membres du collège d'experts indépendants de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : Le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 modifiée d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment ses articles 4 et 6-1 ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, notamment son article 2,
Décrète :
Le 4° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un collège composé de quatre représentants d'organisations syndicales des salariés et de trois représentants d'organisations de jeunes et de jeunesse ; ».
L'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau est chargé de désigner, à la majorité simple de ses membres, la personnalité qualifiée proposée au titre du f de l'article 2 du décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. »
A l'article 5 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : «, de la culture, de l'enseignement et du développement international » sont supprimés.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.