Décret n° 2025-428 du 15 mai 2025 modifiant le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale. Objet : le décret modifie l'organisation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Il réduit le nombre de réunions plénières annuelles du Conseil et modernise sa composition. Il prévoit la compétence du bureau du Conseil pour la désignation de l'un des membres du collège d'experts indépendants de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : Le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 modifiée d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment ses articles 4 et 6-1 ;

Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;

Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, notamment son article 2,