Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-428 du 15 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051599113
Texte parentLEGITEXT000051599105
Référencearticle 2 du décret n°2025-428 du 15 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le bureau est chargé de désigner, à la majorité simple de ses membres, la personnalité qualifiée proposée au titre du f de l'article 2 du décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013 : art. 4
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