Décret n° 2025-100 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux

Article 1 JORFARTI000051106514

M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'investissement solidaire et durable, de coopération culturelle, scientifique et technique et d'expertise technique internationale, que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l'ensemble des actions menées par le Gouvernement en matière d'investissement solidaire et durable et de partenariats internationaux, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux.

Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.

Article 2 JORFARTI000051106516

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

Article 3 JORFARTI000051106517

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 JORFARTI000051106518

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.