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Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2025
NatureDécret
Signé le8 janvier 2025
Publié le9 janvier 2025
PublicationJORF n°0007 du 9 janvier 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEX2500198D
IdentifiantJORFTEXT000050960155
RéférenceDécret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, JO du 9 janvier 2025, NOR EAEX2500198DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000050960160

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

Il est associé à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

Article 2 JORFARTI000050960161

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

Article 3 JORFARTI000050960163

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050960155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).